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Alba Zaragoza Cabanes - MissAUBE

BE0805.739.804

Faubourg de Soignie 135, 1400 Nivelles

+32 478 19 58 91

la.boutique.de@missaube.be

CHARTE DE VIE PRIVÉE

Préambule

Alba Zaragoza Cabanes valorise votre vie privée et applique une politique de protection des données personnelles en conformité avec ses obligations légales. Nous vous informons donc de la manière dont nous traitons ces données personnelles et nous nous assurons que ce traitement se fasse dans votre intérêt.

Veuillez par ailleurs noter que tous les termes contenus dans cette Charte de vie privée doivent être entendus en leur sens épicène.

ARTICLE 1. PARTIES ET OBJET DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE

1. Généralités

1.1.1. Le Responsable du traitement est Alba Zaragoza Cabanes, une personne physique dont la résidence se trouve à Nivelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro [BE0805.739.804] (ci-après dénommé « MissAUBE / Alba Zaragoza Cabanes» ou « le Responsable du traitement» ).

1.1.2. Le terme « Utilisateur » (également employé au pluriel) fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site internet, qui consulte le Site internet du Responsable du traitement ou son contenu, qui insère des données personnelles sur le Site internet, qui en télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site internet, s’abonne ou contracte avec le Responsable du traitement.

L’Utilisateur peut contacter l’équipe du Responsable du traitement par courriel à l'adresse suivante : la.boutique.de@missaube.be.

2. Objet de la Charte

Le Responsable du traitement établit la présente Charte de vie privée (également appelée « Charte ») dont l’objet est d’informer en toute transparence l’Utilisateur du Site internet hébergé à l’adresse [www.missaube.be], (ci-après dénommé « Site internet »), de la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et traitées par MissAUBE/ Alba Zaragoza Cabanes.

L’Utilisateur doit nécessairement prendre connaissance de la présente Charte de vie privée et y consentir expressément en cochant la case prévue à cet effet sur le Site internet et ce, conformément à l’article 5 de la présente Charte.

3. Mesures

À ce titre, MissAUBE/Alba Zaragoza Cabanes détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles de l’Utilisateur. Miss Aube s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, la « Loi ») et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).

4. Désignation d’un sous-traitant

1.4.1. Le Responsable du traitement est libre de désigner toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles de l’Utilisateur à sa demande et pour son compte (ci-après le « Sous-traitant »). Le Responsable du traitement utilise la plateforme ODOO hébergée à l’adresse suivante : https://www.odoo.com/fr_FR qui assume ainsi le rôle de Sous-traitant.

1.4.2. Le Responsable du traitement s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement et de la Loi et garantisse la protection des droits de l’Utilisateur. Il est fait référence aux garanties consacrées par le Sous-traitant par défaut: https://www.odoo.com/documentation/16.0/legal.html .

1.4.3. Le traitement par un Sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique qui lie le Sous-traitant à l'égard du Responsable du traitement, et définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories d’Utilisateur, les obligations et les droits du Responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique mentionne également les obligations du Sous-traitant contenues à l’article 28, paragraphe 3 du Règlement et à l’article 53, paragraphe 3, alinéa 2 de la Loi.

ARTICLE 2. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Communication des données

L'utilisation du Site internet par les Utilisateurs pourrait entraîner la communication de données personnelles. Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont visées à l’article 4. Le traitement de ces données par Miss Aube en sa qualité de Responsable du traitement, et/ou par les prestataires agissant en son nom et pour son compte, sera conforme à la Loi et au Règlement.

2. Moyens de traitement des données

Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement, conformément aux finalités citées à l’article 3, via :

une procédure automatisée ;

le formulaire d’inscription au Site internet;

l’utilisation de cookies ;

l’envoi d’enquêtes ou questionnaires ;

le partage de contenu gratuit ;

[...].

Certaines données personnelles des Utilisateurs sont collectées par le Sous-traitant, dans le but d’améliorer et de corriger les erreurs du Site internet. Ces données sont aussi collectées et traitées en vue de garantir une utilisation optimale du Site internet et des services proposés. Les données visées sont notamment : l’adresse IP de l’Utilisateur, l’appareil depuis lequel la connexion a eu lieu, le moment de la connexion et les pages du Site internet consultées. Pour le surplus, le traitement de ces données et l’utilisation qui en est faite s’apprécient au regard de la « Politique de cookies », reprise à l’adresse URL suivante: https://www.missaube.be/cookie-policy.

ARTICLE 3. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, c) du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :

assurer l’exécution des services proposés et convenus sur le Site internet ;

assurer le contrôle de l’exécution des services proposés ;

effectuer des activités de marketing et d’informations promotionnelles après consentement préalable de l'Utilisateur et jusqu'à la révocation de ce consentement, tel que l’envoi de promotions sur les produits et services du Responsable du traitement ;

répondre aux questions de l’Utilisateur et permettre à celui-ci d’exercer ses droits sur ses données personnelles, repris à l’article 8 ;

réaliser des statistiques afin d’améliorer le Site internet, les services proposés et l’organisation interne de MissAUBE/Alba Zaragoza Cabanes ;

améliorer la qualité du Site internet et des produits et/ou services proposés par le Responsable du traitement ;

permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur ;
se conformer aux lois et aux règlements applicables ;
[...].

ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRAITÉES

L’Utilisateur consent conformément à l’article 5, lors de la visite et lors de l’utilisation du Site internet, à ce que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel suivantes :

les informations de l’Utilisateur qu’il donne à MissAUBE à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse, numéro IBAN et données bancaires ; et plus généralement, toute information volontairement donnée par l’Utilisateur ;

les informations communiquées par l’Utilisateur en remplissant des formulaires ou en contactant le Responsable du traitement par téléphone, adresse électronique ou autre moyen, tel que le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’ Utilisateur ;
[...].

En ce qui concerne chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site internet, les informations automatiquement recueillies sont :

l’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire, le système d’exploitation ;

· l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site internet, notamment l’URL, le temps de navigation, etc. ;

[...].

ARTICLE 5. CONSENTEMENT

1. Prise de connaissance et accord de l’Utilisateur

En accédant au Site internet et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Charte de vie privée.

2. Acte positif de consentement

Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant la Charte en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site internet et pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec le Responsable du traitement. Tout contrat liant le Responsable du traitement et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site internet est subordonné à l’acceptation de la Charte par l’Utilisateur.

3. Consentement au traitement des données

L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Charte, les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site internet et/ou à l’occasion des services proposés par le Responsable du traitement, conformément aux finalités énoncées à l’article 3.

4. Rétractation du consentement

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. L’exercice de ce droit est effectué conformément à l’article 8 de la présente Charte de vie privée.

ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a) du Réglement, le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur les informations concernant la durée de conservation des données personnelles. En l’espèce, ces dernières ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour atteindre les finalités déterminées et au maximum 1 mois après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable du traitement. La nécessité de conserver les données provient du Service-après vente raisonnablement offert pour les prestations proposées, la conservation des informations en vue de la préparation d’un litige ou la prévention d’abus ou de fraude, le respect d’accords conclus ou les intérêts légitimes du Responsable du traitement.

La durée dictée par les nécessités présentées ci-dessus s’apprécie en fonction de la quantité de celle-ci, leur nature, les nécessités pour lesquelles elles sont conservées et le préjudice qui pourrait résulter de la durée de conservation.

ARTICLE 7 DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DIVULGATION À DES TIERS

Les données personnelles peuvent être transmises aux collaborateurs de Miss Aube qui, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, collaborent avec le Responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.

Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Charte. Le Responsable du traitement assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues au à l’article 3 de la Charte, de façon discrète et sécurisée. Le cas échéant, la procédure reprise à l’article 1.4 de la Charte est respectée.

Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ses données personnelles à ces fins.

Enfin, le Responsable du traitement pourrait être amené, en exécution d’une loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données personnelles.

ARTICLE 8. DROITS DE L’UTILISATEUR

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par voie électronique à l’adresse la.boutique.de@missaube.be ou par voie postale à l’adresse suivante : Faubourg de soignies 135, 1400 Nivelles en joignant à sa demande les informations suivantes :

son nom complet ;

son nom d’Utilisateur ;

son adresse électronique ;

la raison de la prise de contact avec le Responsable du traitement.

Lorsque le Responsable du traitement peut raisonnablement douter de l’identité de l’Utilisateur soumettant une demande, il se réserve le droit de demander de joindre à celle-ci toute information supplémentaire nécessaire à la preuve de son identité.

1. Droit d’accès

8.1.1. Conformément à l’article 15 du Règlement, le Responsable du traitement garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

les finalités du traitement ;
les catégories de données à caractère personnel concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

l’existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement desdites données relatives à la personnes concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;

le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphe 1 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Utilisateur ;
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l’Utilisateur, toute information disponible quant à leur source.

8.1.2. En cas d’exercice du droit d’accès par l’Utilisateur, le Responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.

8.1.3. Lorsque l’Utilisateur présente sa demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.

8.1.4. La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

2. Droit de rectification

8.2.1. Conformément à l’article 16 du Règlement, l’Utilisateur a le droit d'obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, l’Utilisateur a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

8.2.2. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

3. Droit à l’effacement

8.3.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement.

Ces hypothèses sont les suivantes :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du Règlement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

l’Utilisateur s'oppose au traitement de ses données en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du Règlement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou l’Utilisateur s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du Règlement ;

les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;

les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du Règlement.

8.3.2. Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que l’Utilisateur a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ses données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

8.3.3. Les paragraphes 8.3.1 et 8.3.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;

pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du Règlement ;

à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du Règlement, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

8.3.4. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

4. Droit à la limitation du traitement

8.4.1. L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du Règlement.

Ces hypothèses sont les suivantes :

l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
le traitement est illicite et l’Utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
le Responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
l’Utilisateur s'est opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du Règlement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de l’Utilisateur.

8.4.2. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si cette dernière en fait la demande.

5. Droit à la portabilité des données

8.5.1. Conformément à l’article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement dans les cas prévus par le Règlement sans que le Responsable du traitement y fasse obstacle dans les hypothèses prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et b) du Règlement.

8.5.2. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

8.5.3. L'exercice du droit à la portabilité des données, s'entend sans préjudice du droit à l’effacement visé à l’article 8.3. de la Charte. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.

8.5.4. Le droit à la portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

6. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

8.6.1. L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris à l’automatisation du traitement des données effectuée par le Responsable du traitement. Conformément à l’article 21 du Règlement, le Responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

8.6.2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, poursuivant de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où celui-ci serait lié à une telle prospection. Lorsque l’Utilisateur s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

7. Droit de plainte

8.7.1. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par le Responsable du traitement auprès de l’Autorité de protection des données compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

8.7.2. L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes :

Autorité de protection des données

35, Rue de la Presse

1000 Bruxelles.

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

E-mail: contact@apd-gba.be

8.7.3. L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

ARTICLE 9. COOKIES

Le Site internet utilise des cookies pour distinguer ses Utilisateurs. Cela permet de leur offrir une meilleure expérience de navigation et améliore le Site internet et son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans le document « Politique de cookies », repris à l’adresse URL suivante: https://www.missaube.be/cookie-policy

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1. Renvois vers d’autres sites

Le Site internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à MissAUBE. Le contenu de ces sites et leur conformité au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable du traitement.

2. Consentement des mineurs

En vertu de l’article 7 de la Loi, le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 13 ans puisse divulguer des informations et/ou données personnelles sur le Site internet.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du Règlement, le Responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.

Le Responsable du traitement s’engage donc à une obligation de moyen et ne peut être tenu responsable de la collecte et du traitement d’informations et de données personnelles de mineurs de moins de 13 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux en raison - notamment - de données incorrectes introduites par des mineurs concernant leur âge. En aucun cas des données personnelles ne seront traitées par le Responsable du traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 13 ans.

3. Perte, corruption et vol de données

Le Responsable du traitement n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques dans le respect de l’article 11 de la présente Charte.

ARTICLE 11. SÉCURITÉ

Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement et à la récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

Le Responsable du traitement ou son sous-traitant utilisent les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site internet.

ARTICLE 12. MODIFICATION DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE

Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier la présente Charte de vie privée afin de se conformer aux obligations légales pertinentes ainsi qu’aux modifications de son activité.

En cas de modification, le Prestataire publiera la nouvelle Charte de vie privée sur son Site internet pendant quinze jours. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de quinze jours pour éventuellement mettre fin à son utilisation du Site internet si la nouvelle Charte de vie privée proposée ne lui convient pas. Les modifications entreront en vigueur le lendemain de l’expiration de ce délai de quinze jours et à défaut de réaction de l’Utilisateur dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables à l’Utilisateur. Le Prestataire informera également l’Utilisateur des modifications par courriel à l’adresse renseignée.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1. Droit applicable

Les dispositions de la présente Charte sont régies et interprétées conformément au droit belge.

13.2. Résolution à l’amiable

Les parties à la présente Charte s'efforceront, de bonne foi, de régler par médiation tout litige découlant de ou étant lié à la présente convention. Ainsi, tout désaccord, quelle qu’en soit la nature, sera d’abord notifié par l’Utilisateur au Responsable du traitement à l’adresse e-mail la.boutique.de@missaube.be ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante [insérer votre adresse].

13.3. Cours et Tribunaux compétents

Si les parties ne parviennent pas à une résolution du litige par médiation, les Cours et Tribunaux compétents pour connaître du litige sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, à moins que ceux-ci ne soient pas désignés comme territorialement compétents en vertu de l’article 624, 1°, 2°, ou 4° du Code judiciaire.